Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Article 6.5.1.8
Versions de la disposition

Texte complet
6.5.1.8. Avant de reproduire l’estampille sur les emballages ou les étiquettes de façon définitive, le reproducteur de l’estampille doit soumettre à l’approbation du ministre une épreuve de reproduction réalisée au moyen de l’estampille matrice. Celui-ci approuve l’épreuve si elle est conforme à l’esquisse.
R.R.Q., 1981, c. P-29, r. 1, a. 6.5.1.8.
© Gouvernement du Québec